Pierre Alaka Alaka : L'Etat peut rapatrier 70% des fonds planqués à l'étranger

17/03/2009 00:39

© Lazare Kolyang, Mutations

Dans les chaumières, dès le déclenchement de l'Opération dite Epervier, du nom de la traque supposée aux fossoyeurs de la fortune publique lancée par le chef de l'Etat, nombreux sont les Camerounais qui ont pensé qu'au lieu d'infliger de lourdes peines de prison parfois à des grabataires, il valait mieux restituer au Trésor public les fonds détournés.

A travers leur rapatriement au Cameroun, puisque certains pensent que les milliards détournés sont généralement planqués dans des paradis fiscaux, sous des noms d'emprunts. Mais comment reconnaître les comptes de ces personnes ? Quelle est la marge de manœuvre dont peut disposer l'Etat du Cameroun pour faire revenir ces fonds au Trésor public ? Les paradis fiscaux tels que la Suisse peuvent-ils être contraints par le Cameroun, comme cela a été récemment le cas avec les Etats-Unis, de lever le sacro saint principe du secret bancaire sur un compte suspect ? Telles sont quelques questions auxquelles cet universitaire, Docteur en droit fiscal et Conseil fiscal agréé au sein de la Cemac, tente d'apporter un éclairage. En anticipant sur les conclusions d’une étude menée à ce sujet qui va bientôt paraître dans un livre actuellement sous presse.

Comment peut-on reconnaître tous les comptes appartenant à une personnalité, si elle a utilisé des prêtes noms ou si elle les a ouverts avec les noms de certains membres de sa famille ?

La fiscalité apparaît comme étant le moyen le plus sûr de reconnaître les comptes d'une personnalité et de son entourage. La technique de la vérification de la situation fiscale d'ensemble prévue dans notre Code général des impôts (Cgi) autorise l'administration fiscale à se fonder sur la bonne foi du contribuable pour être au courant de ses avoirs et des supports de ceux-ci. La demande de renseignement, additionnée au droit de communication, participent de tout cela et aucun secret bancaire, ici comme ailleurs, n'est opposable. Dans cette hypothèse, si le citoyen contribuable donne des renseignements inexacts ou insuffisants, l'arme de la répression pénale de la fraude fiscale avec ses conséquences pourrait lui faire perdre la paternité des avoirs dissimulés.

Peut-on saisir les comptes des membres d'une famille, si quelqu'un dans cette famille est reconnu coupable de détournements des fonds publics ?

Fiscalement oui, dans la mesure où il est établi de manière formelle que le contribuable n'exerce aucune activité lucrative et que sa parenté avec une haute personnalité reconnue coupable de détournement de fonds publics est consacrée. A une condition : que ce contribuable là n'ait jamais eu à déclarer lesdits revenus. En ce moment, le fisc lui enverra une demande de renseignement tendant à établir la provenance de ces fonds et justifier leur non déclaration.

Pour les comptes qui se trouvent à l'étranger, quelle est la procédure à suivre par un Etat pour le rapatriement des fonds ?

Toute procédure autre que fiscale reste très onéreuse et vouée à l'échec. Nous avons mené une étude sur ce point qui est publiée au n° 71 de la revue Cafrad et dans un ouvrage de politique fiscale camerounaise, qui paraît chez l'Harmattan dans les prochains jours. De cette étude, il ressort que l'Etat peut rapatrier à certaines conditions 70% des fonds planqués à l'étranger sans aucune difficulté.

Lorsqu'une personnalité reconnue coupable décède en prison, est-ce qu'il y a une possibilité juridique de toucher à ses avoirs si jamais elle en disposait ? Si oui, quelle en sera la démarche ?

Fiscalement, lorsqu'une succession est liquidée (on est là en droit d'enregistrement), le passif et l'actif du De cujus sont concernés de la même manière. Si la décision de justice qui condamne ce dernier est passée en force de chose jugée, l'Etat est créancier privilégié, sauf s'il décide de faire une remise gracieuse à la demande des héritiers, dans les cas d'indigence du fait de l'exécution de cette
créance.

Est-ce que la difficulté est plus grande dans certains pays qui ont adopté le secret bancaire comme la Suisse par rapport à d'autres pays ?

Le pays où le secret bancaire est le plus accentué est la Suisse. Mais en Suisse, il y a deux types de secrets bancaires. Le secret bancaire pour évasion fiscale et le secret bancaire pour fraude fiscale. Il est impossible de lever le secret bancaire pour évasion fiscale parce qu'il n'y a pas intention volontaire d'échapper au paiement de l'impôt. Par contre, le secret bancaire pour fraude fiscale est immédiatement levé à la demande des Etats dès lors que le citoyen-contribuable mis en cause, est poursuivi devant le juge pénal national pour fraude fiscale. La Suisse donnera suite à tout droit de communication de l'Etat partie. C'est aussi simple que cela. Car il ne faut jamais l'oublier, le revenu planqué doit être hors impôt c'est-à-dire connu du fisc.

Existe-t-il sur le plan international des structures qui gèrent ce genre de dossier (le rapatriement des fonds)?

A ma modeste connaissance actuelle : non

Le déclenchement de l'opération Epervier et le temps qu'elle met à prendre corps pour certains dossiers, n'a-t-il pas occasionné de la part de certaines personnalités des manipulations de ces comptes pour échapper à la saisie de leurs comptes ?

Si on répond par oui, c'est la preuve irréfutable de la fraude fiscale. En matière bancaire, toute opération laisse des traces. Je préfère répondre par non, car ce ne sont pas des idiots. Si cela est fait, les conséquences peuvent être plus dramatiques si l'Etat est sérieux.

Donc pour vous, seule la fiscalité peut résoudre ce problème ?

A 70% comme je l'ai dit plus haut et 30% par le droit pénal dans le respect des procédures.

Est-ce pour cela que vous organisez un séminaire à Kribi du 27 au 28 mars prochain sur la répression pénale de la fraude fiscale ?

L'impôt est le maillon essentiel de la puissance et de l'indépendance des nations. Toute personne qui s'abstient volontairement au paiement de l'impôt doit savoir à quoi elle s'expose étant entendu qu'elle occulte l'indépendance et la puissance de son pays de naissance ou d'accueil. Elle fait de celui-ci l'esclave des organisations financières internationales. En plus, les démembrements de l'Etat qui sont chargés de retenir à la source les impôts et à les reverser comme les universités, les entreprises publiques, etc. … et qui ne le font pas, ont à leurs têtes des redevables légaux fraudeurs passibles de poursuites pénales. Elles doivent savoir à quoi s'en tenir. Enfin, la décentralisation va transférer aux Régions et aux Communes des pouvoirs financiers certains y compris le pouvoir fiscal local. Les responsables de ces entités doivent être au fait de cette partie de leur pouvoir. C'est de tout cela que nous parlerons à Kribi ; car si on met en prison les acteurs de la dépense publique, il faut faire la même chose des acteurs de la recette publique. Il s'agit de deux aspects du budget de l'Etat indéfectibles quant à leurs conséquences.